Objet et Acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de :
l'application mobile Tabbeo HACCP (ci-après "l'Application"), éditée par la société Tabbeo HACCP (Nom commercial) ou Theo GABRIEL (Nom juridique) (ci-après "l'Éditeur").
Le site internet tabbeo-haccp.fr (ci-après "le Site")
L'Application est un outil d'aide à la gestion HACCP destiné aux professionnels des métiers de bouche.
L'installation et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après "le Client").
Description du Service
L'Application permet au Client de dématérialiser ses relevés d'hygiène (températures, nettoyage, traçabilité, refroidissements, huiles).
L'Application propose :
Une période d'essai gratuite de 14 jours (fonctionnalités limitées dans le temps).
Un abonnement payant permettant un usage continu.
Avertissement Important sur la Responsabilité (HACCP)
Ceci est une clause essentielle du contrat.
3.1. Obligation de moyens
L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens pour fournir un service accessible et fonctionnel. L'Éditeur ne garantit pas que l'Application sera exempte d'anomalies ou de bugs, ni qu'elle fonctionnera sans interruption.
3.2. Responsabilité du Client (Hygiène et Sécurité)
L'Application est un outil d'aide à la décision. Elle ne se substitue en aucun cas :
À la vigilance du personnel du Client.
Au respect des bonnes pratiques d'hygiène.
Au bon fonctionnement du matériel frigorifique du Client.
Au bon fonctionnement de tout autre matériel du client
En conséquence, Tabbeo HACCP ne saurait être tenu responsable :
En cas d'intoxication alimentaire (TIAC) survenue dans l'établissement du Client.
En cas de perte de marchandises (ex: panne de frigo non détectée).
En cas de sanctions administratives ou de contrôles sanitaires défavorables.
Si une notification (push) n'est pas reçue en raison d'une panne de réseau, de batterie ou d'un paramétrage du téléphone du Client.
Le Client reste seul et unique responsable de la sécurité sanitaire de ses produits et de son établissement vis-à-vis des consommateurs et des autorités.
3.3. Contenu informatif et "Mémo HACCP"
L'Application met à disposition des utilisateurs des mémos et conseils (ci-après "le Contenu Informatif") relatifs à la réglementation HACCP.
Ce Contenu Informatif est fourni à titre purement indicatif et pédagogique. Bien que l'Éditeur s'efforce de maintenir ces informations à jour :
Elles ne sauraient se substituer aux textes réglementaires officiels en vigueur (Règlement CE 852/2004, arrêtés préfectoraux, etc.).
Elles ne constituent pas un conseil juridique ou un audit sanitaire personnalisé.
En conséquence, l'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreurs dans ce Contenu Informatif. Il appartient au Client de vérifier la conformité de ses pratiques directement auprès des autorités compétentes (DDPP) ou d'un consultant spécialisé. La réglementation officielle prévaut toujours sur les informations fournies dans l'Application.
Abonnement et Paiement (Apple)
4.1. Souscription
L'abonnement à Tabbeo est souscrit exclusivement via la plateforme Apple App Store. Le contrat de paiement est établi directement entre le Client et Apple.
4.2. Tarifs et Renouvellement
Le prix de l'abonnement est celui affiché sur l'App Store au moment de la souscription. En cas de hausse de tarif, le nouveau prix sera applicable lors du renouvellement suivant. Le Client est libre de refuser cette augmentation en résiliant son abonnement avant l'échéance.
4.3. Remboursement
La gestion financière étant déléguée à Apple, l'Éditeur ne peut procéder à aucun remboursement direct. Toute demande de remboursement ou de litige de facturation doit être adressée au support d'Apple.
Support et Maintenance
L'Éditeur fournit un support technique sur la base de "meilleurs efforts", sans garantie de délai de résolution (SLA).
Le support est accessible via :
Le formulaire de signalement dans la section "Profil" de l'Application.
Le canal WhatsApp dédié pour les urgences techniques (lien disponible sur le site internet).
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre momentanément l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance.
Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'Application et du Site (texte, images, code source, design, logo Tabbeo, bases de données, structure) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Site est propulsé par la technologie Framer (Framer B.V.), mais le design et les contenus sont la propriété de Tabbeo HACCP.
Il est strictement interdit de :
Copier, reproduire ou imiter l'interface de l'Application et du Site.
Tenter de faire de l'ingénierie inverse (reverse engineering) pour comprendre le fonctionnement ou copier le code.
Utiliser des robots (scraping) pour extraire du contenu du Site
Toute violation de ces règles pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Données du Client
7.1. Propriété des relevés
Le Client reste seul propriétaire des données métiers qu'il saisit (relevés de températures, photos, plans de nettoyage).
7.2. Accès en cas de non-paiement
En cas de défaut de paiement ou de fin d'abonnement :
L'accès aux fonctionnalités de saisie (nouveaux relevés) sera bloqué.
Le Client conserve la propriété de ses historiques passés, mais l'Éditeur ne garantit pas leur hébergement indéfini (voir Politique de Confidentialité).
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Modifications de la politique
Ces conditions peuvent évoluer (nouvelles fonctionnalités, changements légaux). Les modifications majeures seront notifiées par email ou bannière sur le site.