Objet et Acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de :
l'application mobile Tabbeo HACCP (ci-après "l'Application"), éditée par Tabbeo HACCP (Nom commercial), micro-entreprise exploitée par Theo GABRIEL (Nom juridique) (ci-après "l'Éditeur").
Le site internet tabbeo-haccp.fr (ci-après "le Site")
L'Application est un outil d'aide à la gestion HACCP destiné aux professionnels des métiers de bouche.
L'installation et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après "le Client").
Description du Service
2.1 Cadre de l’application
L'Application permet au Client de dématérialiser ses relevés d'hygiène (températures, nettoyage, traçabilité, refroidissements, huiles).
L'Application propose :
Une période d'essai gratuite de 14 jours (fonctionnalités limitées dans le temps)(s’active automatiquement à la date de création du compte).
Un abonnement payant permettant un usage continu.
2.2 Caractère exclusif (réservé aux pros)
Tabbeo HACCP est un service destiné exclusivement aux professionnels et entités juridiques (restaurateurs, artisans des métiers de bouche, sociétés, associations). La souscription d'un abonnement requiert la fourniture d'un numéro SIRET ou d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le service n'est pas destiné à un usage personnel ou à la consommation individuelle. Toute souscription par une personne physique agissant à titre non-professionnel est exclue.
Avertissement Important sur la Responsabilité (HACCP)
Ceci est une clause essentielle du contrat.
3.1. Obligation de moyens
L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens pour fournir un service accessible et fonctionnel. L'Éditeur ne garantit pas que l'Application sera exempte d'anomalies ou de bugs, ni qu'elle fonctionnera sans interruption.
3.2. Responsabilité du Client (Hygiène et Sécurité)
L'Application est un outil d'aide à la décision. Elle ne se substitue en aucun cas :
À la vigilance du personnel du Client.
Au respect des bonnes pratiques d'hygiène.
Au bon fonctionnement du matériel frigorifique du Client.
Au bon fonctionnement de tout autre matériel du client
En conséquence, Tabbeo HACCP ne saurait être tenu responsable :
En cas d'intoxication alimentaire (TIAC) survenue dans l'établissement du Client.
En cas de perte de marchandises (ex: panne de frigo non détectée).
En cas de sanctions administratives ou de contrôles sanitaires défavorables.
Si une notification (push) n'est pas reçue en raison d'une panne de réseau, de batterie ou d'un paramétrage du téléphone du Client.
Le Client reste seul et unique responsable de la sécurité sanitaire de ses produits et de son établissement vis-à-vis des consommateurs et des autorités.
3.3. Contenu informatif et "Mémo HACCP"
L'Application met à disposition des utilisateurs des mémos et conseils (ci-après "le Contenu Informatif") relatifs à la réglementation HACCP.
Ce Contenu Informatif est fourni à titre purement indicatif et pédagogique. Bien que l'Éditeur s'efforce de maintenir ces informations à jour :
Elles ne sauraient se substituer aux textes réglementaires officiels en vigueur (Règlement CE 852/2004, arrêtés préfectoraux, etc.).
Elles ne constituent pas un conseil juridique ou un audit sanitaire personnalisé.
En conséquence, l'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreurs dans ce Contenu Informatif. Il appartient au Client de vérifier la conformité de ses pratiques directement auprès des autorités compétentes (DDPP) ou d'un consultant spécialisé. La réglementation officielle prévaut toujours sur les informations fournies dans l'Application.
Abonnement et Paiement
4.1. Souscription
L'abonnement à Tabbeo HACCP est souscrit exclusivement via le site internet tabbeo-haccp.fr, dans votre espace client. L'Application mobile est mise à disposition gratuitement sur l'App Store et permet uniquement la connexion au compte préalablement créé sur le site. Aucun achat n'est disponible dans l'Application.
4.2. Traitement des paiements
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (ci-après "Stripe"), prestataire de services de paiement tiers, conforme aux normes PCI-DSS. Tabbeo HACCP ne stocke directement aucune donnée bancaire. Stripe agit en tant que responsable de traitement indépendant pour les données de paiement. Politique de confidentialité Stripe : https://stripe.com/fr/privacy
4.3. Tarifs et renouvellement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle). En cas de hausse tarifaire, le nouveau prix sera communiqué par email au moins 30 jours avant l'échéance. Le Client peut refuser cette hausse en résiliant avant la date de renouvellement.
4.4. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (rubrique "Paramètres & sécurité"). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata pour les abonnements annuels sauf cas prévus à l'article 4.5.
4.5. Remboursement
Compte tenu de la nature B2B du service et de l'absence de droit légal de rétractation pour les professionnels (article L.221-3 du Code de la consommation), aucun remboursement n'est dû après le démarrage de la période d'abonnement. Par geste commercial, un remboursement pourra être accordé dans les 7 jours suivant la souscription initiale en l'absence de toute utilisation du service, sur simple demande à support@tabbeo-haccp.fr.
Support et Maintenance
L'Éditeur fournit un support technique sur la base de "meilleurs efforts", sans garantie de délai de résolution (SLA).
Le support est accessible via :
L’espace “nous contacter” sur l’espace profil sur le site internet.
Le canal WhatsApp dédié pour les urgences techniques (lien disponible sur le site internet).
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre momentanément l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance.
Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'Application et du Site (texte, images, code source, design, logo Tabbeo, bases de données, structure) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Site est propulsé par la technologie Framer (Framer B.V.), mais le design et les contenus sont la propriété de Tabbeo HACCP.
Il est strictement interdit de :
Copier, reproduire ou imiter l'interface de l'Application et du Site.
Tenter de faire de l'ingénierie inverse (reverse engineering) pour comprendre le fonctionnement ou copier le code.
Utiliser des robots (scraping) pour extraire du contenu du Site
Toute violation de ces règles pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Données du Client
7.1. Propriété des relevés
Le Client reste seul propriétaire des données métiers qu'il saisit (relevés de températures, photos, plans de nettoyage).
7.2. Accès en cas de non-paiement
En cas de défaut de paiement ou de fin d'abonnement :
L'accès aux fonctionnalités de saisie (nouveaux relevés) sera bloqué.
Le Client conserve la propriété de ses historiques passés, mais l'Éditeur ne garantit pas leur hébergement indéfini (voir Politique de Confidentialité).
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce compétent dans le ressort du siège social de l'Éditeur sera seul compétent, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Modifications de la politique
Ces conditions peuvent être mise à jour pour tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou des prestataires. La version applicable est celle publiée dans l'application ou sur le site à la date de consultation.